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Chambre Syndicale Nationale du Vitrail
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Statuts

modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juin 1997
et par décision du Comité de Direction du 20 octobre 2006

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ARTICLE 1

Il est formé entre les personnes physiques ou morales ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions ci-après définies, un syndicat professionnel qui sera régi par la loi du 21 mars 1884, les dispositions du Livre III du Code du Travail et par les présents statuts.


ARTICLE 2

Le syndicat a pour objet :

  • la création et le renforcement des liens de bonne confraternité professionnelle devant exister entre ses membres,

  • l'étude des problèmes d'ordre professionnel intéressant le vitrail, la défense tant en France que dans les autres pays des intérêts des maîtres-verriers Français, la représentation de ceux-ci auprès de toutes les administrations publiques ou privées, l'exécution de toutes les tâches et démarches d'ordre professionnel se rapportant au vitrail et à son utilisation.


ARTICLE 3

Le siège du syndicat est fixé à Paris, 112-114 rue la Boétie. Il peut être transféré en tout autre endroit du département de la Seine ou, en cas de force majeure, du territoire national, par simple décision du Comité de Direction.


ARTICLE 4

La durée du présent syndicat est illimitée.


ARTICLE 5

Le syndicat a pour dénomination "CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU VITRAIL".


ARTICLE 6

Peut adhérer au présent syndicat toute personne physique ou morale, inscrite légalement à la Maison des Artistes, la Chambre des Métiers ou la Chambre de Commerce, réalisant intégralement des vitraux et n'ayant été frappée d'aucune condamnation judiciaire déshonorante ni déclarée en faillite.

Peut être admise comme membre associé, sans voix délibérative, toute personne physique ou morale s'intéressant à l'art du vitrail.


ARTICLE 7

Toute personne physique ou morale remplissant les conditions définies à l'article 6 qui précède doit, pour être admise dans le syndicat, adresser par écrit au Président du Conseil de Direction une demande faisant connaître les noms, qualités, siège social, forme juridique, numéro d'inscription à un registre du commerce ou de métiers, adresse de son entreprise et de ses différents ateliers.

La demande d'admission est examinée par le Conseil de Direction qui l'entérine dès lors que les conditions visées à l'article 6 sont respectées.

Le nouveau membre admis au sein du syndicat doit signer une déclaration d'adhésion au titre de celui-ci, attester qu'il remplit les conditions d'admission et s'engager à les respecter ainsi que le règlement intérieur.

Le syndicat peut admettre des Membres d'Honneur parmi d'anciens membres actifs ou parmi toutes personnes qui ont rendu ou pourraient rendre des services au syndicat.

Tout membre ayant cessé l'exercice de la profession pourra, tout en étant exonéré de cotisation, continuer après décision du Conseil de Direction, à faire parti de la Chambre, et éventuellement conserver la fonction occupée dans le Conseil de Direction (fonction exercée pendant 1 an).


ARTICLE 8

Les radiations sont proposée par le Conseil de Direction sur son initiative ou sur demande d'un membre adhérent, pour l'un ou pour l'autre des motifs ci-après :

  • Infraction à la loi du 21 mars 1884, aux dispositions du Livre III du Code du Travail ou aux présents statuts.

  • Défaut de versement de la cotisation annuelle.

  • Faillite.

  • Tout fait préjudiciable aux intérêts du syndicat ou de l'un de ses adhérents.

Le Conseil de Direction présente un rapport sur lequel, après audition de l'intéressé ou de son représentant dûment mandaté, la Chambre statue au scrutin secret des membres présent à la réunion qui suit ; en cas d'absence de l'intéressé ou de son représentant à l'audition du Conseil de Direction, la décision sera prononcée par défaut.


ARTICLE 9

Tout adhérent peut se retirer à toute époque en en avisant le Conseil de Direction par lettre recommandée au siège social du syndicat.


ARTICLE 10

Tout adhérent démissionnaire ou radié sera redevable du montant de la cotisation conformément à l'art. L.411-8 du Livre IV du Code du Travail.


ARTICLE 11

Le syndicat est administré par un Conseil de Direction de 12 membres maximum.

Ce Conseil doit comporter :

  • un président,
  • deux vice-présidents, dont un de province,
  • un secrétaire général,
  • un trésorier,
  • sept conseillers, dont un au moins de la région Ile-de-France.

Les fonctions de membre du Conseil de Direction sont gratuites.

Le président, ou à son défaut un des deux vice-présidents, représente le syndicat dans tous les actes de la vie de celui-ci. Il convoque les assemblées et préside à leurs délibérations, en cas de partage des voix, la sienne est prépondérante dans tous les votes, en commissions, réunions et assemblées.

Le Conseil de Direction peut déléguer à toute personne de son choix les pouvoirs nécessaires à l'exécution des missions en rapport avec les buts poursuivis par le syndicat.


ARTICLE 12

Les membres du Conseil de Direction sont élus pour trois ans et rééligibles par 1/3 sortant. Leur nomination a lieu en Assemblée Générale, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les membres empêchés d'assister à l'Assemblée.

En dehors des membres du Conseil sortant, les membres désirant présenter leur candidature au Conseil de Direction devront adresser une demande écrite au Conseil sortant, au plus tard un mois avant l'Assemblée Générale où aura lieu l'élection et dont la date sera indiquée un mois et demi à l'avance. Les candidatures seront portées à la connaissance des membres au plus tard huit jours avant le vote.


ARTICLE 13

Les recettes du syndicat se composent :

a) du droit d'inscription payable au moment de l'adhésion et fixé par l'Assemblée Générale,

b) de la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale, payable dans le trimestre suivant la date de l'Assemblée Générale,

c) des subventions, dons et legs qui peuvent être accordés au syndicat.


ARTICLE 14

La Chambre Syndicale se réunit à la diligence du Conseil de Direction au moins deux fois par an.


ARTICLE 15

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres actifs du syndicat. Elle se réunit chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. Elle peut en outre être convoquée extraordinairement soit par le Conseil, soit à la demande de dix au moins des membres du syndicat.

Les convocations sont faites huit jours au moins à l'avance par lettre individuelle indiquant l'objet de la réunion. Le délai de la convocation est réduit de quatre jours pour les Assemblées Extraordinaires.

Il ne peut être ajouté à l'ordre du jour arrêté que les propositions communiquées au Président quatre jours au moins avant l'époque de la réunion. Ce délai peut être réduit si le Conseil de Direction le juge utile, celui-ci ayant pleins pouvoirs pour porter toute question à l'ordre du jour, même si le délai normal n'a pas été respecté.


ARTICLE 16

Dans les Assemblées Générales, chaque entreprise ayant adhéré au syndicat dispose d'une voix.


ARTICLE 17

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil de Direction sur sa gestion et sur tous le autres objets, approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos le 30 avril précédent, vote le budget de l'exercice suivant, fixe le montant du droit fixe d'adhésion et de la cotisation annuelle et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil. Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour qui touchent au développement du syndicat et à la gestion de ses intérêts.

Dans tous les cas où elle est appelée à se réunir, l'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue.


ARTICLE 18

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications reconnues utiles sans exception ni réserve. Elle peut décider notamment la dissolution du syndicat ou sa fusion ou son union avec d'autres associations poursuivant un but analogue.

Mais, dans ces divers cas, elle doit être composée du tiers au moins des membres actifs et ses décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés.